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Compétences et spécialités

Maître Christine Pommel propose aux particuliers comme aux professionnels (TPE, PME) un service de conseil  juridique et d'assistance dans les procédures contentieuses devant un grand nombre de  juridictions des Yvelines et de la région parisienne, dans les domaines de compétence suivants  :

 

  • Droit du travail :
    • En conseil : rédaction de contrats, assistance dans les procédures de licenciement, de rupture conventionnelle, négociation de transactions, gestion de l'inaptitude du salarié...
    • En contentieux : devant les Conseils de Prudhommes des Yvelines et de la région parisienne et la Cour d'Appel de Versailles : toutes procédures (fond et référé)  : contestation de licenciement pour motif personnel (licenciement pour faute grave ou simple, licenciement pour cause réelle et sérieuse), de licenciement pour motif économique, de sanction disciplinaire, requalification de CDD en CDI, paiement de primes, d'heures supplémentaires, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, résiliation judiciaire du contrat de travail.

  •  Droit de la sécurité sociale :
    • En conseil : maladie professionnelle, accident du travail, faute inexcusable de l'employeur.
    • En contentieux : procédures en reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail devant  le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale(TASS),  contestation du taux d'IPP devant le leTribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI), opposition à contrainte contre les caisses et organismes sociaux (TASS).

  • Droit de la famille et des personnes :
    • En conseil : divorces, séparation de corps, séparation de concubins; conséquences de la rupture de PACS; droit de visite et d'hébergement des grands-parents...
    • En contentieux : toutes procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), ordonnance de protection (violence conjugale), garde des enfants, pension alimentaire, divorces, mais aussi, filiation (reconnaissance, contestation paternité...); liquidation de communauté, partage de l'indivision successorale. Procédures devant le Juge des enfants : mesures de placement des enfants, AEMO.

  • Droit des contrats :
    • Conseil et contentieux pour les particuliers dans le cadre des contrats de la vie courante ( baux, prestation de service, difficultés d'exécution, conséquences de la rupture du contrat...). 

Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.