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Honoraires

Les honoraires de Maître Christine Pommel sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Maître Christine Pommel s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire et de sa complexité. Le mode de rémunération le plus adapté sera systématiquement préconisé par Maître Christine Pommel.

Une convention d’honoraires sera établie afin de matérialiser la prestation proposée Elle précisera le mode de rémunération choisi, dont la forme peut être :

  • L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son taux horaire. Ce mode de rémunération est fréquemment proposé aux entreprises.  Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet de  Maître Christine Pommel indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

  • L’honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

  • L’honoraire « de résultat » :

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client défini dans la convention, peut venir s’ajouter à l'honoraire fixe. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

  • Protection juridique :

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet de Maître Christine Pommel peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

  • Indemnisation et remboursement d’honoraires :

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

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Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour...
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