L'arrêt du 22 octobre 2014 (Cour de Cass., Chb Soc. n°13-20.403) : une précision utile en matière de reclassement

L'arrêt du 22 octobre 2014 (Cour de Cass., Chb Soc. n°13-20.403) : une précision utile en matière de reclassement

 L’employeur qui s’engage dans une procédure de licenciement économique doit respecter l’obligation de reclassement des salariés concernés visée à l’article L.1233-4 du Code du Travail, en mettant en œuvre une recherche active et personnalisée.

L’employeur doit être en mesure de justifier de la réalité de ses démarches et de leur personnalisation (l’envoi de lettres circulaires impersonnelles ayant été jugé insuffisant : Cass. Soc 13 février 2008 n° 06-44.984), sauf à voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  La sévérité de la sanction judiciaire justifie qu’une attention particulière  soit portée à ces modalités.

C’est la raison pour laquelle l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, le 22 octobre 2014 (n°13-20.403) est particulièrement intéressant. En effet, la Haute juridiction est venue préciser  quel doit être le contenu des courriers adressés par l’employeur pour satisfaire à son obligation de reclassement.

Ainsi, pour l’employeur appartenant à un groupe de sociétés, le fait d’adresser une lettre circulaire spécifiant l’identité, les qualifications et le type de poste recherché pour les salariés concernés par la mesure de licenciement a été jugé comme satisfaisant à l’obligation de reclassement de l’article L.1233-4.

Gageons que cette information sera rapidement intégrée par les services RH des sociétés engageant des licenciements pour motif économique.

Publié le 05/12/2014

Domaines de compétence

Notre cabinet se tient à votre disposition, dans chacun de ces domaines de compétence, pour vous offrir ses services et vous assister dans tous vos projets et litiges :

- droit de la famille (divorce, séparation, violences conjugales et familiales, filiation, succession...);
- droit du travail (rédaction de contrats, licenciement, ruptures négociées, Prudhommes...);
- droit de la sécurité sociale (litiges avec la CIPAV, le RSI, l'URSSAF, maladie professionnelle, invalidité..);
- droit des sociétes et droit commercial.
Contactez-nous du lundi au vendredi au 01.39.53.96.19.
01.39. 02.12.12.

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.