Les péripéties de la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel en 2014.

Les péripéties de la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel en 2014.

 

 

Le 1er janvier 2014 est entrée en vigueur la nouvelle durée du travail à temps partiel, (loi de sécurisation de l’emploi, n°2013-504 du 14/06/2013), fixant un plancher de 24 heures hebdomadaire, ou l’équivalent mensuel, et prévoyant de possibles dérogations, soit à la demande des salariés, soit par voie conventionnelle.

Ces dispositions ont été intégrées dans le Code du Travail aux articles L.3123-14-1 et suivants.

Afin de permettre la mise en œuvre des négociations collectives permises par la loi, l’application de cette dernière a été suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, puis rétablie à partir du 1er juillet 2014.

D’un point de vue pratique, à compter de cette date, il faut retenir que la durée minimum légale de travail à temps partiel est fixée à  24 heures hebdomadaires.

Deux exceptions ont été prévues par le législateur, concernant les associations intermédiaires et les entreprises temporaires d’insertion, qui peuvent proposer des contrats d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires, à  condition que le parcours d’insertion de ces salariés le justifie.

En dehors de ces cas, tout salarié peut toujours solliciter une durée de travail inférieure, pour autant qu’il en fasse la demande par écrit et  qu’il invoque un motif valable tenant, soit à des raisons personnelles (jeunes enfants, personne âgée ou souffrante à charge, reprise d’études…), soit à un cumul d’emploi (article L.3123-14-2 du Code du Travail).

Ainsi, après une année 2014 incertaine, le temps de travail minimum à temps partiel semble désormais clairement fixé à 24 heures, tout en laissant néanmoins le champ libre à la négociation collective.

 

 

 

 

Publié le 10/03/2015

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