L'employeur, l'inaptitude du salarié et l'obligation de reclassement

L'employeur, l'inaptitude du salarié et l'obligation de reclassement

S'il est un sujet sensible pour les employeurs, c'est bien celui de la gestion de l'inaptitude à tout poste d'un salarié. En effet, que faire en pareil cas, sans risquer une judiciarisation du dossier et une condamnation forcément couteuse pour l'entreprise.

La Cour de Cassation a rendu deux arrêts le 24 juin 2015 (n°13-27875 et n°14-10163) qui sont venus préciser et sécuriser la procédure à suivre. L'employeur qui reçoit un avis de la médecine du travail mentionnant l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, ne doit pas écouter le bon sens qui voudrait qu'en pareil cas, la seule issue soit celle du licenciement. Il convient de rappeler qu'il reste  tenu de respecter la sacro-sainte obligation de reclassement et jusqu'à ces arrêts qu'il devait procéder aux habituelles recherches de reclassement...

Désormais, pour respecter la dite obligation, l'employeur  doit solliciter de la part de la mèdecine du travail des précisions complémentaires.

Deux situations peuvent alors se présenter à lui :

  • 1er cas : le médecin du travail envisage finalement des possibilités de reclassement, dont l'employeur doit tenir compte dans ses recherches.
  • 2ème cas : le médecin du travail, au contraire, écarte explicitement toute possibilité de reclassement. Cette décision décharge l'employeur de toute recherche de reclassement et lui ouvre la voie du licenciement.

L'attention des employeurs sera attirée sur les termes de la lettre de licenciement, qui répondent à des exigences formelles très précises, afin d'éviter toute requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse par un Conseil de Prud'hommes. Ainsi, malgré les précisions jurisprudentielles, le sujet reste délicat et le recours à un avocat est conseillé.

 

Publié le 24/11/2015

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