Disparition des TASS et des TCI

Disparition des TASS et des TCI

Depuis l'entrée en vigueur  le 1er janvier 2019, du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale et les Tribunaux du Contentieux de l'incapacité ont disparu, remplacés par un Pôle Social mis en place au sein de certains Tribunaux de Grande Instance.

Les TASS étaient compétents en matière de contentieux général de la Sécurité Sociale (recours en faute inexcusable de l'employeur, opposition aux contraintes prises par les caisses, RSI, URSSAF...). Les TCI traitaient quant à eux du contentieux technique de la sécurité sociale (contestation d'un taux d'incapacité...).

Les dossiers en cours devant ces juridictions se poursuivent devant le Pôle Social territorialement compétent. Les décisions prises par cette juridiction en premier ressort pourront faire l'objet d'un appel devant les Chambres Sociales de la Cour d' Appel.

Dans les Yvelines, l'ensemble de ces contentieux relève désormais du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Versailles. Les justiciables n'auront plus à se déplacer à Paris pour les dossiers du contentieux technique. Si l'on peut se rejouir des effets de cette réforme en terme de proximité de la justice pour les habitants des Yvelines, on peut néanmoins craindre des délais d'audenciement des affaires encore plus importants à Versailles.

Publié le 11/02/2019

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