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Publications

L'employeur, l'inaptitude du salarié et l'obligation de reclassement
S'il est un sujet sensible pour les employeurs, c'est bien celui de la gestion de l'inaptitude à tout poste d'un salarié. En effet, que faire en pareil cas, sans risquer une judiciarisation du dossier et une condamnation forcément couteuse pour l'entreprise. La Cour de Cassation a rendu deux arrêts le 24 juin 2015 (n°13-27875 et n°14-10163) qui sont venus préciser et sécuriser la procédure à suivre. L'employeur qui reçoit un avis de la médecine du travail mentionnant l'inaptitude...
Publié le 24/11/2015
Les péripéties de la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel en 2014.
    Le 1er janvier 2014 est entrée en vigueur la nouvelle durée du travail à temps partiel, (loi de sécurisation de l’emploi, n°2013-504 du 14/06/2013), fixant un plancher de 24 heures hebdomadaire, ou l’équivalent mensuel, et prévoyant de possibles dérogations, soit à la demande des salariés, soit par voie conventionnelle. Ces dispositions ont été intégrées dans le Code du Travail aux articles L.3123-14-1 et suivants. Afin de permettre la mise en œuvre des...
Publié le 10/03/2015
L'arrêt du 22 octobre 2014 (Cour de Cass., Chb Soc. n°13-20.403) : une précision utile en matière de reclassement
 L’employeur qui s’engage dans une procédure de licenciement économique doit respecter l’obligation de reclassement des salariés concernés visée à l’article L.1233-4 du Code du Travail, en mettant en œuvre une recherche active et personnalisée. L’employeur doit être en mesure de justifier de la réalité de ses démarches et de leur personnalisation (l’envoi de lettres circulaires impersonnelles ayant été jugé insuffisant : Cass. Soc 13...
Publié le 05/12/2014
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller...
Publié le 17/04/2014   |   Mis à jour le 04/11/2014
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à...
Publié le 17/04/2014   |   Mis à jour le 04/11/2014
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un...
Publié le 17/04/2014
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre de confier son affaire à l’avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs avocats avant de...
Publié le 17/04/2014
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...
Publié le 17/04/2014